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1. CHAMP D'APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES CONTRACTUELLES
Les présentes conditions générales contractuelles s'appliquent de plein droit à toutes fournitures de Produits, ci-après désigné par « Produit », commercialisés par la société SASU ARMORGARD France inscrite au RCS d’AUBENAS sous le N° 831 904 198, dont le siège social est 13 rue Louis ARAGON, 07 800 LA VOULTE SUR RHONE, email : [email protected], téléphone 04 81 16 06 69, désignée ci-après par « la Société».
Les présentes conditions générales contractuelles sont réservées aux seuls clients professionnels, désignés ci-après par le « client. Du fait de sa qualité de professionnel, le Client reconnaît qu’il ne bénéficie d’aucun droit de rétractation. Le Client est réputé connaitre et accepter les présentes conditions générales contractuelles, sans réserve dès lors qu’une ouverture de compte est formalisée et/ou qu’il accepte un devis qui émane de la Société, quelle que soit la forme de l’acceptation de ce devis, même si l’acceptation du devis est formalisée par l’envoi d’une commande par le contractant. Le Client reconnait que nonobstant toutes clauses contraires, discordantes ou incompatibles stipulées dans ses conditions générales d’achat, les présentes conditions générales de vente prévalent sur toutes ses conditions générales d'achat. Il s’agit d’une condition déterminante du contrat. Le Client ne pourra se prévaloir d’une acceptation tacite de ses propres conditions générales d’achat.
Les conditions générales contractuelles ont été préalablement communiquées au Client comme visées à l'article L. 441-1 du Code de commerce et sont accessibles, de façon permanente, sur le Site internet de la Société. Un exemplaire est remis au Client lors de l’ouverture de compte.
2. COMMANDE
Sur demande du Client, la Société lui adresse un devis. La Société est engagée pendant une durée de 15 JOURS sur le prix Hors taxe des Produits. Si durant ce délai, la Société doit supporter une modification à la hausse des taxes, impôts, éco contribution, ou frais de transport, elle les appliquera sur le montant HT du prix des Produits. L’acceptation écrite du devis par le Client, quelle que soit sa forme, (exemple bon de commande du Client suite au devis de la Société) vaut commande ferme et obligation pour le Client d’en payer le prix. Pour les clients en compte, une commande est adressée par le client à la société sur la base des tarifs adressés annuellement. Dans les deux cas, une confirmation de commande (Commande client) est adressée par la société au client pour récapituler les conditions de la vente. Dans le cas de divergences, seules les conditions stipulées sur ce document (Commande client) ont force obligatoire.
Une fois la commande ferme, tout additif ou modificatif de la commande nécessite un accord écrit de la Société. La commande ferme ne peut être annulée, sans un accord préalable et écrit de la Société.
Toute commande est acceptée en considération de la situation juridique, financière et économique du Client au moment de la commande. Il en résulte que si la situation financière du Client venait à se détériorer entre la date de la commande et la date de livraison, la Société serait fondée soit à exiger un paiement comptant avant la livraison, soit à résilier la vente.
La Société se réserve également le droit de refuser la commande pour tout motif légitime, en particulier, lorsqu'il existe un litige avec le Client concernant le paiement d'une commande antérieure.
Tous dessins, matériels de description, caractéristiques et publicité produits par la société et toutes les descriptions ou illustrations contenues dans les catalogues, brochures ou sur le site internet de la société sont produits ou publiés dans le seul but de fournir une idée approximative des produits et n'ont aucune valeur contractuelle. Toute erreur ou omission typographique, matérielle ou autre dans tous les documents commerciaux, devis, listes de prix, acceptations, facture ou autre document ou information fourni par la société fera l’objet d’une correction sans aucune obligation de sa part.
3. COMMANDE DE PRODUIT SUR MESURE
En principe les produits vendus répondent à des caractéristiques standards, si le client souhaite un produit sur mesure, il devra accompagnée sa commande d’un schéma des produits, incluant tous les détails et les spécifications exigés par la société. Le contenu et la précision de ces schémas, détails et spécifications sera sous la seule responsabilité du client. La Société n’assume pas une mission globale de maîtrise d’œuvre dans le cas de commande d’un Produit spécifique. Le client est responsable de la conception et de la mise en œuvre du Produit selon ses prévisions d’utilisation et conformément à la législation relative à la sécurité et à l’environnement, ainsi qu’aux règles de l’art de sa profession. Toute commande de produit sur mesure nécessite un accord écrit de la société. Dans ce cas le client garantit qu’il dispose des droits de propriété intellectuelle pour la fabrication du produit souhaité et s’engage à indemniser la société si celle-ci devait être inquiétée pour non-respect, de fait ou supposé, des droits à la propriété intellectuelle d’une tierce partie en rapport avec l’utilisation ou la commercialisation du produit utilisé.
Tous les droits de propriété intellectuelle attachés au modèle du Produit fourni par la Société demeurent sa propriété exclusive. Toute cession de droits de propriété intellectuelle devra faire l’objet d’un nouveau contrat.
4. LIVRAISON- DELAI DE LIVRAISON
4-1 : Modalité : La livraison est effectuée conformément aux stipulations figurant sur la confirmation de commande, ou du devis sous réserve du respect des modalités de règlement. A défaut de règlement des sommes dues, la société se réserve le droit de suspendre l’exécution du contrat.
Sauf stipulations contraires, la Société se charge de la livraison qui consiste en la décharge du Produit au lieu indiqué par le Client, devant le lieu convenu pour la livraison.
Lorsque le déchargement du Produit nécessite l’utilisation d’engin élévateur ou tout autre engin mis à disposition par le Client, ces opérations se font sous sa seule responsabilité et à ses frais exclusifs. Dans ce cas, la livraison et le transfert des risques s’opèrent avant les opérations de déchargement.
Toute condition de livraison exorbitante par rapport aux conditions de livraison ci-dessus précisées, fait l’objet d’un surcoût facturé au client.
Si les produits doivent être livrés en plusieurs fois, chaque livraison fera l’objet d’une commande distincte et le manquement de la part de la société d’assurer une ou plusieurs des livraisons selon ces Conditions Générales, ou toute réclamation du client en rapport avec une ou plusieurs des livraisons ne l’autorisera pas à considérer l’ensemble des commandes comme annulées.
4-2 : Délai : Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif dans la limite des stocks disponibles, dans la mesure où ils dépendent de plusieurs paramètres notamment : le respect par le Client de ses obligations contractuelles, la disponibilité en stock du Produit commandé, les possibilités d’approvisionnement, les délais de fabrication, le temps de transport normalement prévisible.
Quelle que soit la cause du retard, ce retard ne pourra donner lieu au paiement de pénalités de retard ou de retenues sur le prix.
4-3 : Lieu de livraison : Le client doit veiller à l’exactitude de l’adresse mentionnée sur la confirmation de commande qui est le lieu de livraison et vérifier que toute contrainte qui pourrait impacter la livraison a été prise en compte au plus tard au moment de la confirmation de commande. Les conséquences financières et matérielles de toute contrainte non indiquée par le client et qui se révèleraient lors de la livraison seront supportées par le client.
Si le client ou le destinataire des produits n’ont pas les moyens de décharger les produits lors de la livraison, la société se réserve le droit de facturer une somme raisonnable pour le déchargement des produits à la demande du client ou du destinataire.
Le client doit veiller à la conservation du produit à partir de sa remise par le transporteur.
Dans le cas de colis renvoyé à la société à cause d’une adresse de livraison erronée ou incomplète, d’une impossibilité matérielle de livrer en raison notamment de la configuration des lieux (par exemple cour encombrée, site inaccessible par le transporteur…), d’une absence du client, le produit sera réexpédié aux frais du client après que le transporteur ait laissé un avis de passage ou un message vocal afin de planifier une nouvelle livraison. Les frais qui pourraient être générés par la nécessité d’entreposer les produits dans l’attente d’une nouvelle livraison (frais de stockage, assurance…) seront, dans ce cas, supportés par le client.
4-4 : Coût : Sauf stipulations contraires, la société livre franco de port lorsque le montant total de la commande est supérieur à 600 euros HT et à la condition que la commande soit livrée sur un seul lieu de livraison en France métropolitaine. A défaut, un surcoût sera facturé.
5. RESERVES A LA LIVRAISON -TRANSFERT DES RISQUES
5.1 : Transfert des risques : Le transfert des risques s’effectue dès la livraison du Produit, c’est-à-dire dès la remise du produit au client, sans préjudice pour la Société d'invoquer le bénéfice de la clause de réserve de propriété ou faire usage de son droit de rétention.
5-2 : Réserves à la livraison : Le Client doit, à la livraison du Produit, procéder à la vérification du nombre et de l’état des Produits livrés. En émargeant le bon de livraison ou la lettre de voiture, il procède à la réception juridique du Produit et doit mentionner sur le bon de livraison ou la lettre de voiture toutes réserves relatives à un désordre apparent qu’il s’agisse de l’emballage ou du Produit lui-même.
Le client pourra refuser le colis lorsque l’emballage d’origine est déchiré ou ouvert et que les produits ont été endommagés et/ou sont manquants. Ces conditions sont cumulatives. Dans ce cas le client refusera le colis ou la palette en notant sur la lettre de voiture « colis refusé car ouvert ou endommagé et produit endommagé et/ou manquant ». Dans les autres cas, le client doit indiquer avec précision sur la lettre de voiture toutes réserves relatives aux produits.
Indépendamment des réserves (pertes ou/et détérioration) notées sur la lettre de voiture, le client doit confirmer ces réserves au transporteur au plus tard dans les 3 jours ouvrables non compris les jours fériés, qui suivent la date de la livraison des produits, par lettre recommandée avec accusé de réception envoyée à l’adresse du transporteur figurant sur la lettre de voiture. Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, le client doit, dans le même temps, informer la société de ces réserves par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au siège social de la société. Le défaut de réclamation dans le délai susmentionné éteint toute action contre le transporteur conformément à l'article L. 133-3 du Code de commerce.
La signature de la lettre de voiture ou du bon de livraison sans réserve par le client vaut acceptation des produits. Si la lettre de voiture ou le bon de livraison ne sont pas signés, les produits seront considérés comme acceptés sans réserve à la livraison.
6. NON CONFORMITE DU PRODUIT
La non-conformité du produit s’apprécie par rapport au produit commandé par le client. Dans le cas de non-conformité non visible au moment de la livraison, le client devra formuler auprès de la société le jour même de la livraison ou au plus tard dans un délai de 24 HEURES à compter de la livraison, toute réclamation d’erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits (perte et/ou détérioration) en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée.
La réclamation pourra être faite, au choix du client :
- numéro de téléphone : 04 81 16 06 69
- adresse de courrier électronique : « [email protected] »
A l’appui de sa réclamation, le client doit fournir toutes les justifications nécessaires. À réception de la demande, la société accuse réception de la réclamation par courrier électronique adressé au client. A la demande de la société, le client s’engage à lui fournir tout élément lui permettant de contrôler la non-conformité du produit (photo, vidéo…) ou l’omission d’un produit. Si la société estime que la non-conformité est avérée, sur autorisation écrite de celle-ci, le client pourra retourner les produits non conformes dans leur emballage d’origine (emballage, accessoires, notice…), au siège social de la société.
Aucun produit ne sera repris ou échangés dans le cas où il n’est pas retourné neuf dans son emballage d’origine.
La société adressera les produits qui font défaut ou en remplacement dans les meilleurs délais à compter de la réception des produits non conformes et sous réserve de leur disponibilité en stock. Les frais de transport de retour sont à la charge de la société, sauf s’il s’avérait que la réclamation n’est pas fondée.
Aucune indemnité supplémentaire ne pourra être demandée par le client.
Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera la société de toute responsabilité vis-à-vis du client.
Le défaut de conformité d’une partie de la livraison ne dispense pas le client de son obligation de payer le produit et de prendre livraison des produits conformes.
7. GARANTIE
Les Produits vendus sont couverts par la garantie légale des vices cachés, au sens de l'article 1641 du Code civil et par une garantie contractuelle de 1 an sauf accessoires comme à titre d’exemples non exhaustifs, les serrures, roues et vérins….
La garantie de la Société qu’elle soit légale ou contractuelle est limitée à la réparation ou au remplacement du Produit défaillant. La réparation ou le remplacement est exécuté dans les locaux de la Société. Cette garantie est exclusive de la prise en charge de tout autre préjudice pouvant résulter notamment du fonctionnement défectueux du produit ou de la durée de la réparation du Produit, comme à titre d’exemple non exhaustif, un préjudice commercial, une perte de chiffre d’affaires, une perte d’exploitation, une perte de marge commerciale et ce nonobstant toutes clauses contraires, discordantes ou incompatibles stipulées dans les conditions générales d’achat du Client. La réparation ou le remplacement du Produit ou d’une partie du Produit n’ont pas pour effet de proroger la durée de la garantie.
La garantie ne peut jouer que sous réserve que le Client ait satisfait à ses obligations et en particulier aux conditions de paiement total du Produit.
La mise en œuvre de la garantie suppose que le Client informe par tout écrit la Société dès qu’il constate le caractère défectueux du Produit. Il appartient au Client de détailler le vice constaté dans cet écrit. Après que la Société ait pu constater ou admettre le caractère vicié du Produit, et après accord de celle-ci, le Client doit renvoyer le Produit défectueux au lieu qui lui sera indiqué par celle-ci. La Société procèdera soit au remplacement, soit à la réparation du Produit et le livrera à ses frais au Client.
Le Client perdra le bénéfice des garanties légales et conventionnelles notamment en cas :
- d’utilisation anormale du Produit,
- de détériorations ou d’avaries du Produit résultant notamment de chutes de matériaux, incendie, vandalisme, malveillance,
- de détériorations ou d’accidents résultant d’un défaut d’utilisation et /ou d’entretien du Produit,
- de détériorations prématurées due à des problèmes non signalés à temps à la Société,
- d’un défaut provenant d’une conception réalisée par le client,
- de défaut de stockage et d’installation,
- de modification du produit par le client.
8. DETERMINATION DU PRIX
Les produits seront vendus au client selon la grille tarifaire.
La société se réserve la possibilité de modifier ses tarifs. Le tarif applicable est celui en vigueur à la date où la commande est acceptée par la société.
Pour les clients chez lesquels la société est référencée, la société adressera sa nouvelle grille tarifaire un mois avant l’entrée en vigueur de la modification.
Les prix par produits sont indiqués en euros hors taxe, hors frais de livraison, et hors taxes diverses.
Le prix est majoré du taux de la TVA qui est en vigueur et/ou de tous autres impôts similaires qui deviendraient exigibles au jour de la confirmation de commande.
9. MODALITES DE PAIEMENT
Les modalités de règlement sont définies au moment de l’ouverture de compte ou sur le devis et sont stipulées sur la facture.
Les Produits vendus sont payables dans un délai de 30 jours à compter de la date de la facture.
En cas de garanties insuffisantes ou de refus de couverture par l’assureur crédit client de la Société, les Produits sont payables à la commande.
Le paiement peut s’effectuer soit par virement, par traite et par chèque.
Quel que soit le mode de paiement convenu entre les parties, le paiement ne sera considéré réalisé qu’après encaissement effectif du prix et accessoires.
En cas de non-paiement à l’échéance, la société se réserve le droit de résilier, de suspendre les commandes et livraisons en cours, de revendiquer la propriété des Produits.
10. RETARD DE PAIEMENT
Toute facture impayée même partiellement entraine l’application de pénalités égales au taux légal d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne (BCE), en vigueur au 1er janvier ou au 1er juillet selon la date de la commande, majoré de 10 points : soit 10,05 %. Elles seront appliquées à compter du jour suivant la date de règlement portée sur la facture. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu'un rappel soit nécessaire.
En application de l'article D. 441-5 du Code de commerce, en cas de retard de paiement, le Client sera de plein droit redevable, à l'égard du Vendeur, outre des pénalités de retard, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.
L’inobservation d’une quelconque de ses obligations par le Client vis-à-vis de la Société entraîne l’exigibilité immédiate des autres factures, et la résolution des contrats en cours, après mise en demeure régulièrement effectuée par la Société par lettre recommandée avec accusé de réception.
Dans le cas de défaut de paiement y compris partiel, la garantie contractuelle cesse de plein droit et les paiements partiels restent acquis à la Société.
Si la carence du Client rend nécessaire un recouvrement amiable ou judiciaire, Le Client s’engage à régler en sus du principal, des intérêts de retard, des frais, dépens et émoluments ordinairement et légalement à sa charge, une indemnité fixée à 15 % du montant en principal TTC de la créance et ce, à titre de dommages et intérêts conventionnels et forfaitaires.
11. REPONSABILITE
Les Produits proposés à la vente doivent être utilisés, dans des conditions normales et prévisibles en fonction.
En tout état de cause, dans l’hypothèse où la responsabilité de la Société devait être engagée, quelle qu’en soit la cause, seul le préjudice direct en lien avec une faute prouvée de la Société pourrait être réparé, à l’exclusion du préjudice commercial, de la perte de chiffre d’affaires, perte d’exploitation ou marge commerciale. Le préjudice qui en résulterait pour le Client ne pourra être réparé au-delà de la somme plafonnée au montant de la fourniture encaissée ou dans la limite des garanties souscrites auprès de la compagnie d’assurance de la Société, lorsque la compagnie d’assurance garantit et prend en charge le risque. Les causes d’exclusion des garanties légales ou contractuelles sont également des causes exonératoires de la responsabilité de la Société.
12. CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE
Le Client reconnait que cette clause de réserve de propriété a vocation à s’appliquer nonobstant toutes clauses contraires, discordantes ou incompatibles stipulées dans ses conditions générales d’achat, ou de tout autre document même à valeur contractuelle dont il pourrait se prévaloir. Il s’agit d’une condition déterminante du contrat, ce que reconnait le Client en acceptant ces conditions générales contractuelles.
La Société se réserve la propriété de tous les Produits jusqu’à encaissement intégral et effectif de toutes sommes dues par le Client y compris intérêts et accessoires. Le défaut de paiement d’une quelconque échéance pourra entraîner la revendication des Produits.
En cas de défaut de paiement à son échéance, la Société pourra revendiquer les Produits et résilier la vente. Les acomptes versés seront conservés par la Société à titre de dommages et intérêts. Les chèques et lettres de change ne sont considérés comme des paiements qu'à compter de leur encaissement effectif. Jusqu'à cette date, la clause de réserve de propriété conserve son plein droit.
Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert des risques des Produits vendus qui se fera comme il est stipulé dans les présentes.
Le Client s'engage jusqu'à complet paiement du prix, à peine de revendication immédiate des Produits par la Société, à ne pas transformer ni incorporer lesdits produits, ni à les revendre ou les mettre en gage. A défaut d’individualisation, la société pourra en exiger le remboursement.
13. FORCE MAJEURE
Seront considérés comme des cas de force majeure tous faits ou circonstances extérieures aux parties et imprévisibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement, tremblement de terre, incendies, la guerre, tempêtes, inondations, foudre, arrêt des réseaux de télécommunications ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes au client, pandémie.
Les parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure à une durée supérieure à 6 mois, le contrat pourra être résilié par la partie.
14. NULLITE D’UNE CLAUSE
Si l’une des clauses des présentes conditions générales de vente était annulée ou considérée comme non écrite, les autres clauses restent valables.
15. INFORMATIQUE ET LIBERTE
La Société s’engage à effectuer tout traitement de données à caractère personnel en accord avec la loi informatique et libertés du 06 janvier 1978 modifiée et au règlement européen sur la protection des données du 27 avril 2016. Les données à caractère personnel concernant le Client font l’objet d’un traitement informatisé. La Société s’engage à n’utiliser les données à caractère personnel du Client qu’aux seules fins de pouvoir ouvrir un compte pour effectuer un devis, une commande ou une facturation et pour l’envoi de catalogues et de mailings. Les données personnelles qui peuvent être collectées par la Société sont notamment : le nom, la fonction, l’adresse, les numéros de téléphone et fax, le RIB, l’extrait KBIS, l’adresse mail, un identifiant de connexion informatique. Ces données sont notamment collectées en cas de création de compte, de passage de commande, de création d’un devis et pour la facturation. La fourniture de ces données à caractère personnel par le Client est donc nécessaire pour l’exécution des finalités précitées. Ces données ne sont conservées que pendant la durée de la relation commerciale avec le Client, et une fois la relation contractuelle terminée, pendant la durée légale nécessaire à des fins de preuve.
Le Client dispose d’un droit à l’accès, la modification, la rectification, l’effacement et la portabilité des données à caractère personnel. Le Client dispose d’un droit d’opposition au traitement des données à caractère personnel pour des motifs légitimes, ainsi que d’un droit d’opposition à ce que ses données soient utilisées à des fins de prospection commerciale. De tels droits peuvent être exercés en adressant la demande accompagnée de la photocopie d’une pièce d’identité par voie postale à l’adresse suivante : SASU ARMORGARD France inscrire sous le N° 831 904 198, dont le siège social est 13 rue Louis ARAGON, 07 800 LA VOULTE SUR RHONE, email : [email protected].
16. CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPETENCE - DROIT APPLICABLE
Les relations entre les parties sont régies par la loi française et dans le cas de vente à l’international seront soumises aux juridictions Françaises. Nonobstant toutes clauses contraires, discordantes ou incompatibles, tout différent relatif à l'interprétation et à l'exécution de ventes de Produits sera de la compétence exclusive du tribunal de commerce d’AUBENAS, même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs. La Société élit domicile à l’adresse de son siège social.
