1 DEFINITION ET INTERPRETATION
1.1 Dans ces Conditions Générales de Vente, sauf indication contraire du
contexte, les mots suivants auront la signification suivante :
Compte désigne un compte client ouvert par l’acheteur ;
Acceptation désigne la reconnaissance écrite ou verbale d’une Commande
par le Vendeur ;
Acheteur désigne l’acheteur avec qui le Vendeur signe un contrat pour la
fourniture de marchandises ;
Contrat désigne le contrat pour l’achat et la vente des Marchandises
consistant en : la Commande, l’Acceptation et les Conditions Générales ;
Conditions Générales désignent les conditions de vente telles qu’établies
par ce document ;
Cas de Force Majeure désigne tout acte, évènement, omission ou accident
en dehors du contrôle raisonné du Vendeur incluant les grèves, les lockouts
ou autres conflits sociaux (que cela provienne du personnel du Vendeur ou
d’autres personnes), les actes de Dieu, les guerres, les émeutes, les
troubles civils, les dommages causés par des actes de malveillance, la mise
en conformité avec toute loi ou édit gouvernemental, les règles, les
règlements et les directives, les accidents, les pannes des installations ou
des machines, le feu, les inondations, les orages ou les défaillances des
fournisseurs ou sous-traitants du Vendeur ;
Marchandises désigne les marchandises dont la quantité et la description
sont spécifiées sur la Commande et confirmées sur l’Acceptation ;
Commande désigne une commande pour des Marchandises faite par
l’Acheteur auprès du Vendeur ;
Prix désigne le prix des Marchandises inclues dans le Contrat ;
Devis désigne le devis oral ou écrit établi par le Vendeur pour les
Marchandises ;
Destinataire désigne toute personne indiquée par l’Acheteur pour
réceptionner les Marchandises ; et le Vendeur désigne la société exerçant
sous le nom de Armorgard Security Products dont la liste des associés est
enregistrée dans nos locaux professionnels à Unit 14-16 Standard Way,

Fareham Industrial Park, Fareham, Hampshire, PO16 8XB.
1.2 Dans ces Conditions Générales et sauf indication contraire du contexte :
1.2.1 Les titres n’auront pas d’incidence sur l’interprétation de ces Conditions
Générales ;
1.2.2 Toute référence à une stipulation statutaire inclura les références à cette
stipulation telles que modifiées ou réécrites au moment donné (sauf dans la
mesure où ces modifications ou ces réécritures faites après la date du
Contrat imposent des obligations ou des restrictions nouvelles ou étendues
au Vendeur ou à l’Acheteur) ;
1.2.3 Toute référence à une personne inclut toute personne, entreprise ou société
ou toute autre entité légale ;
1.2.4 Le singulier implique le pluriel et vice versa et n’importe quel genre implique
l’autre genre ;
1.2.5 Et toute phrase introduite par les termes « incluant », « inclus », « en
particulier » ou toute expression similaire sera interprétée comme illustrative
et ne limitera pas le sens des mots précédant ces termes.

2 BASE DE VENTE
2.1 Ces Conditions Générales régiront le Contrat à l’exclusion de tous autres
termes et conditions. Le Contrat constitue l’accord complet entre les parties.
2.1 Les employés ou agents du Vendeur ne sont pas autorisés à présenter ou à
recommander ou à donner tout avis sur les Marchandises sans la
confirmation écrite expresse du Vendeur.
2.2 Tous dessins, matériels de description, caractéristiques et publicité produits
par le Vendeur et toutes les descriptions ou illustrations contenues dans les
catalogues ou brochures du Vendeur sont produits ou publiés dans le seul
but de fournir une idée approximative des Marchandises présentées par ce
moyen. Ils ne feront pas partie du Contrat.
2.3 Toute erreur ou omission typographique, matérielle ou autre dans tous les
documents commerciaux, Devis, listes de prix, Acceptations, facture ou
autre document ou information fourni par le Vendeur fera l’objet d’une
correction sans aucune obligation de la part du Vendeur.

3 COMMANDES ET SPECIFICATIONS
3.1 Soumis à la condition 4, la qualité et la description des Marchandises et toute
caractéristique les concernant seront telles que décrites dans la Commande et
confirmées par l’Acceptation
3.2 Le Vendeur se réserve le droit d’apporter toute modification nécessaire aux
caractéristiques des Marchandises pour se conformer à toute disposition
statutaire ou règlementaire applicable ou qui n’affecte pas matériellement leur
qualité ou performance.
3.3 Soumis à la condition 4, le Contrat prendra effet à réception, par l’Acheteur
d’une confirmation de commande valant Acceptation par le Vendeur, de l’achat
des Marchandises par l’Acheteur en accord avec ces Conditions Générales.

4 MARCHANDISES SUR MESURE
4.1 Un Acheteur peut présenter une Commande pour des Marchandises sur
mesure. Cette Commande devra être passée par écrit et devra être
accompagnée d’un schéma des Marchandises désirées réalisé sur ordinateur
incluant tous les détails et les spécifications exigés par le Vendeur. Le contenu
et la précision de ces schémas, détails et spécifications sera sous la seule
responsabilité de l’Acheteur et le Vendeur refuse toute obligation vis-à-vis de
l’Acheteur en relation avec le contenu ou la précision de ces schémas, détails et
spécifications.
4.2 Le Contrat concernant une Commande pour des Marchandises sur mesure ne
sera validé que sur présentation, par le Vendeur, d’un accord écrit.
4.3 Concernant des Marchandises sur mesure, l’Acheteur fournira au Vendeur
toutes les informations que le Vendeur jugera bon demander à tout moment
pour permettre au Vendeur de s’en tenir aux dates de fabrication programmées
pour ces Marchandises.
4.4 Dans la mesure où les Marchandises devront être fabriquées en accord avec
une spécification de la part de l’Acheteur, l’Acheteur :
4.4.1 garantit qu’il a le droit d’utiliser une telle spécification et doit fournir au Vendeur ;
4.4.2 accorde au Vendeur une licence pour utiliser cette spécification dans le but de
fabriquer les Marchandises ; et
4.4.3 indemnisera le Vendeur contre toutes les obligations, frais, dépenses,
dommages et pertes (incluant toute perte directe, indirecte ou en conséquence,
perte de profit, perte de réputation et tous les intérêts, pénalités et autres frais et
dépenses professionnels raisonnables légaux et autres) subis ou occasionnés
par le Vendeur en rapport avec toute réclamation qui puisse être faite à
l’encontre du Vendeur pour non-respect, de fait ou supposé, des droits à la
propriété intellectuelle d’une tierce partie provenant de ou en rapport avec
l’utilisation par le Vendeur de cette spécification.
La condition 4.4 persistera après l’expiration ou la fin du Contrat.
4.5 L’Acheteur ne pourra pas, sans l’accord préalable écrit du Vendeur, utiliser toute
propriété intellectuelle du vendeur (incluant le nom et le logo du Vendeur) à
toute fin.

5 PRIX
5.1 Le Prix sera le prix fixé dans la liste de prix du Vendeur en validité sur le
moment ou, si un Devis est établi, le prix indiqué sur le Devis. La validité d’un
Devis est de 30 jours à compter de sa date d’émission, après quoi il pourra être
modifié ou retiré par le Vendeur.
5.2 Nonobstant tout autre provision du Contrat, le Vendeur se réserve le droit, par
notification écrite à l’Acheteur à tout moment avant la livraison, d’augmenter le
prix pour répercuter :
5.2.1 toute augmentation de coût pour le Vendeur due à tout facteur en dehors du
contrôle du Vendeur (incluant toute variation du cours du change, de la
règlementation des devises, de la modification des attributions, d’une
augmentation significative du coût du travail, des matériaux ou autres coûts de
fabrication) ;
5.2.2 tout changement dans le genre ou les quantités de Marchandises commandées
par l’Acheteur ; ou
5.2.3 tout délai causé par des instructions de l’Acheteur ou le manquement, de la part
de l’Acheteur, de fournir les informations ou instructions adéquates au vendeur.

5.3 Le Prix exclu :
5.3.1 la taxe sur la valeur ajoutée et tout autre droit ou taxe ;
5.3.2 tous frais appliqués par le Vendeur eu égard à une demande de livraison
des Marchandises à un moment ou un lieu précis ou par des moyens
spécifiques, incluant la livraison des Marchandises avec un véhicule équipé
d’un hayon.
5.3.3 tous frais engagés conformément à la condition 7.9 ;
5.3.4 tous frais de livraison appliqués par Vendeur, incluant toute Commande
d’un montant inférieur à un montant spécifié par le Vendeur au moment
donné (qui sera payable en supplément de tous les autres frais selon la
condition 5.3.2) ; et
5.3.5 tous autres frais et dépenses autres que ceux spécifiquement mentionnés
dans la liste de prix du Vendeur au moment donné ou sur un Devis qui
seront inclus dans le Prix que l’Acheteur devra régler en supplément au
Vendeur en même temps que le Prix auquel ils se rattachent.

6 PAIEMENT
6.1 Si l’Acheteur achète des Marchandises au Vendeur pour la première fois
ou que l’Acheteur ne possède pas de Compte, l’Acheteur paiera le Prix à la
Commande.
6.2 Si l’Acheteur possède un Compte, l’Acheteur paiera le Prix au plus tard le
30ème jour (ou le 28ème jour dans le cas de Février) du mois suivant la date
de facturation par le Vendeur.
6.3 Tous les paiements seront effectués euros par carte de crédit ou de débit,
chèque ou virement direct sur le compte bancaire désigné par le Vendeur.
6.4 L’Acheteur effectuera tous les paiements dus pour un Contrat sans aucune
déduction, que ce soit par compensation, par demande reconventionnelle,
remise, abattement ou autre sauf si l’Acheteur est en possession d’une
décision valide du tribunal requérant le paiement d’une somme égale à la
déduction du Vendeur vers l’Acheteur.
6.5 Le Vendeur aura le droit de récupérer le Prix nonobstant le fait que la
livraison peut ne pas avoir eu lieu et que la propriété des Marchandises n’a
pas été transférée à l’Acheteur. La date de paiement du Prix sera partie
intégrante du contrat.
6.6 Dans le cas d’un paiement tardif, sans limite des autres droits ou
possibilités disponibles au Vendeur, le vendeur pourra, à son gré :
6.6.1 appliquer un intérêt sur la somme due d’un taux annuel de 5% supérieur au
taux en vigueur sur le moment auprès de The Royal Bank of Scotland plc ,
les intérêts s’accumulant journellement depuis la date de paiement dû
jusqu’au jour du complet paiement, que ce soit avant ou après un
jugement ; et/ou
6.6.2 annuler le Contrat et/ou suspendre toutes les livraisons à l’Acheteur.
6.6.3 Aucun paiement ne sera considéré comme ayant été effectué jusqu’à la
pleine possession des fonds par le Vendeur.

7 LIVRAISON
7.1 Sauf accord contraire, et soumis aux conditions 5.3.2 et 5.3.4, les
Marchandises seront fournies selon l’Incoterm DAP (2010) en tout lieu
spécifié par l’Acheteur en France métropolitaine.
7.2 La livraison des Marchandises sera considérée comme effectuée au dépôt
des Marchandises sur le trottoir devant le lieu convenu pour la livraison.
Sauf accord contraire, l’Acheteur ou le Destinataire sera responsable du
déchargement des Marchandises sur ce lieu.
7.3 Si l’Acheteur ne possède pas de Compte :
7.3.1 Les Marchandises ne seront expédiées par le Vendeur qu’après le complet
paiement en accord avec la condition 6.7 ;
7.3.2 sauf accord contraire, le Vendeur fera en sorte, d’une manière raisonnable,
de s’assurer que les Marchandises soient livrées à l’Acheteur dans un délai
de trois à sept jours suivant le stock disponible et à la réception du
paiement de ces Marchandises.
7.4 Si l’acheteur possède un Compte :
7.4.1 Les Marchandises seront expédiées aussi tôt que raisonnablement
possible après la signature du Contrat ; et
7.4.2 sauf accord contraire, le Vendeur fera en sorte, d’une manière

raisonnable, de s’assurer que les Marchandises soient livrées à l’Acheteur dans
un délai de trois jours après la date de la Commande.
7.5 L’Acheteur peut demander une livraison des Marchandises pour le jour suivant
la date de livraison prévue sans frais supplémentaires. Soumis à la condition
5.3.2, l’Acheteur peut demander la livraison des Marchandises à un moment ou
un lieu donné ou avec un moyen spécifique.
7.6 Toute date spécifiée par le Vendeur pour la livraison des Marchandises est
donnée comme une estimation et le moment de livraison ne sera pas tenu pour
contraignant. Le Vendeur ne sera pas tenu pour responsable de toutes pertes
ou dommages résultant d’un manquement ou de l’incapacité de s’en tenir à ces
dates. Les Marchandises pourront être livrées par le vendeur en avance sur la
date spécifiée de livraison avec une notification préalable raisonnable à
l’Acheteur.
7.7 Si les Marchandises doivent être livrées en plusieurs fois, chaque livraison fera
l’objet d’une commande distincte et le manquement de la part du vendeur
d’assurer une ou plusieurs des livraisons selon ces Conditions Générales, ou
toute réclamation de l’Acheteur en rapport avec une ou plusieurs des livraisons
n’autorisera pas l’Acheteur à considérer l’ensemble des commandes comme
annulées.
7.8 Si, pour quelque raison que ce soit, à la date de livraison, l’Acheteur ou le
Destinataire ne peuvent pas réceptionner la livraison de quelque partie que ce
soit des Marchandises par la faute de l’Acheteur ou du Destinataire :
7.8.1 les risques sur les Marchandises seront immédiatement transmis à l’Acheteur ;
7.8.2 les Marchandises seront considérées comme ayant été livrées ;
7.8.3 le Vendeur pourra :
(a) entreposer les Marchandises jusqu’à la complète livraison et alors, l’Acheteur
sera tenu à tous les frais et dépenses engagés (incluant le stockage et
l’assurance) ;
(b) exiger le paiement immédiat du Prix dû par l’Acheteur pour les Marchandises ;
et/ou
(c) vendre les Marchandises au meilleur prix immédiatement obtenable et (après
déduction de toutes les dépenses de stockage, d’assurance et de vente
raisonnablement considérées) créditer l’Acheteur du supplément par rapport au
Prix ou facturer le manque à gagner par rapport au Prix à l’Acheteur.
7.9 Si l’Acheteur ou le Destinataire n’ont pas les moyens de décharger les
Marchandises lors de la livraison, le Vendeur se réserve le droit de facturer une
somme raisonnable pour le déchargement des Marchandises à la demande de
l’Acheteur ou du Destinataire.
7.10 L’Acheteur ou le Destinataire ne seront pas en droit de refuser les Marchandises
si le Vendeur livre jusqu’à et incluant 5% en plus ou en moins que la quantité de
Marchandises commandée, mais un ajustement au prorata sera effectué à la
facturation de la Commande à réception de la notification de la part de
l’Acheteur de la quantité erronée de Marchandises livrées.
7.11 L’obligation du Vendeur en cas de non-livraison des Marchandises sera limitée
au remplacement des Marchandises dans un délai raisonnable ou à l’édition
d’un avoir au prorata du montant du Contrat à valoir sur toute facture émise pour
ces Marchandises.
7.12 L’Acheteur ou le Destinataire vérifieront les Marchandises au moment de la
livraison et signaleront tous dégâts, perte ou manque dans les Marchandises
mentionnées sur le bon de transport. Dans le cas où des dommages, des pertes
ou des manques sont signalés sur le bon de transport, une copie du bon doit
être transmise au vendeur dans les 48 heures suivant la date de livraison en
accord avec la condition 14.4.
7.13 A la livraison des Marchandises, l’Acheteur doit vérifier l’état des Marchandises
livrées tant en terme de qualité que de quantité. Afin de préserver ses droits à
l’égard de l’assurance transport, l doit immédiatement lors de la livraison
émettre toutes les réserves qu’il peut avoir concernant l’état et la quantité des
Marchandises sur le (ou les) document(s) de transport (connaissement
maritime, CMR…). Pour faire valoir ses droits, il devra, dans les 48 heures de la
livraison, adresser au transporteur une lettre recommandée avec accusé de
réception confirmant de manière suffisamment détaillée lesdites réserves et
contacter le représentant local de la compagnie d’assurance transport.

Attention: toute réserve mentionnée sur le document de transport doit être
suffisamment explicite et détaillée pour produire un effet juridique.
7.14 De plus, l’Acheteur devra dénoncer toute Marchandise non-conforme au
Vendeur par lettre recommandée avec avis de réception dans les 48 heures
de la livraison. Dans le cas contraire, les Marchandises livrées seront
réputées satisfaisant et conformes à la Commande.
7.15 La signature du (ou des) document(s) de transport sans réserve par
l’Acheteur vaut acceptation des Marchandises. Si le (ou les) document(s) de
transport n’est (ne sont) pas signé(s), les Marchandises seront considérées
comme acceptées immédiatement après la livraison.

8 RETOUR ET ANNULATION
8.1 Soumis aux stipulations du présent article 8, l’Acheteur ne peut annuler
aucune Commande ayant fait l’objet d’une Acceptation sauf avec l’accord
écrit du Vendeur et avec l’acceptation que l’Acheteur indemnisera le
Vendeur en totalité pour toute perte (incluant la perte de profit), frais
(incluant tous les frais engagés pour le travail et le matériel), dommages,
charges et dépenses supportées par le Vendeur dans l’exécution de la
Commande ou résultant de son annulation.
8.2 Le Vendeur peut refuser ou annuler une Commande à tout moment et pour
toute raison (incluant une indisponibilité de stock) en le signalant au
préalable par écrit à l’Acheteur.
8.3. L’Acheteur sera autorisé à retourner les Marchandises pour toute raison
jusqu’à trente jours après la date de livraison de ces Marchandises, auquel
cas, l’Acheteur sera tenu de payer au Vendeur 20% de la valeur de ces
Marchandises, en supplément des frais réels supportés par le Vendeur pour
la livraison des Marchandise à l’Acheteur et pour le retour des Marchandises
chez le Vendeur.
8.4. L’Acheteur ne sera pas autorisé à retourner des Marchandises sur mesure.

9 RISQUE ET TITRE DE POSSESSION
9.1 Les Marchandises sont aux risques de l’Acheteur à compter du
moment de la livraison ou de la livraison considérée selon la condition
7.8.
9.2 Le transfert de propriété des Marchandises à l’Acheteur ne sera effectif
qu’à la complète réception par le Vendeur de :
9.2.1 toutes sommes qui lui sont dues au titre des Marchandises et;
9.2.2 toutes autres sommes qui sont ou seront dues au Vendeur par
l’Acheteur sur tout compte existant.
9.3 Jusqu’au transfert de la propriété des Marchandises à l’Acheteur (et
considérant que les Marchandises sont réelles et n’ont pas été
revendues), l’Acheteur devra :
9.3.1 garder les Marchandises à part de celles de l’Acheteur et de tierces
parties ;
9.3.2 garder les Marchandises stockées correctement, protégées, assurées
et identifiées comme celles du Vendeur ; et
9.3.3 gérer toutes sommes de l’assurance mentionnée à la condition 9.3.2
par fidéicommis pour le Vendeur et ne pas les mélanger avec tout autre
argent, ni créditer les sommes sur un compte déficitaire
9.3.4 mais l’Acheteur peut revendre ou utiliser les Marchandises dans
l’exercice habituel de son activité.
9.4 Jusqu’au transfert de la propriété des Marchandises à l’Acheteur (et
considérant que les Marchandises sont réelles et n’ont pas été
revendues), le Vendeur sera autorisé à requérir à tout moment la
restitution des Marchandises au Vendeur par l’Acheteur et, si l’Acheteur
ne peut s’exécuter immédiatement, de pénétrer dans tous les locaux de
ou sous le contrôle de l’Acheteur où les Marchandises sont
entreposées et reprendre possession des Marchandises. L’Acheteur
sera considéré comme ayant donné l’autorisation au Vendeur de ce
faire.

10 GARANTIE
10.1 A l’exception de tout vérin à gaz ou verrou faisant partie intégrante des
Marchandises, le Vendeur garantit que (soumis aux autres provisions
de ces Conditions Générales) les Marchandises correspondront à leurs

caractéristiques au moment de la livraison et seront vierges de tous défauts
de fabrication pendant une durée de 12 mois après la livraison.
10.2 Toutes les garanties, conditions et autres termes découlant implicitement
des statuts ou des lois courantes sont, dans toute la mesure permise par la
loi, exclus du Contrat. Sauf accord contraire, le Vendeur ne donne aucune
garantie quant à la compatibilité des Marchandises pour toute destination
spécifiée par le Vendeur (incluant la conformité de la part de l’Acheteur avec
toute loi ou règlementation industrielle applicable à l’Acheteur qui reste sous
la seule responsabilité de l’Acheteur).
10.3 Le Vendeur ne sera pas tenu pour responsable de toute violation à la
garantie selon la condition 10.1 si :
10.3.1 le défaut provient du manquement de la part de l’Acheteur de suivre les
instructions orales ou écrites du Vendeur quant au stockage, l’installation, la
mise en service, l’utilisation ou l’entretien des Marchandises ou (s’il n’y en a
aucunes) du bon usage de l’activité ;
10.3.2 l’Acheteur modifie ou répare les Marchandises sans l’accord écrit du
Vendeur ; ou
10.3.3 le défaut provient d’une usure normale, d’un dommage volontaire, d’une
négligence, de conditions de travail anormales ou d’un mauvais usage.
10.4 Soumis aux conditions 10.3 et 10.5 et au droit du Vendeur d’examiner ces
Marchandises, si une quelconque de ces Marchandises n’est pas conforme
avec la garantie à la condition 10.1, l’obligation du Vendeur sera limitée (au
gré du Vendeur) à la réparation ou le remplacement de ces Marchandises
(ou des pièces défectueuses) ou au remboursement du prix de ces
Marchandises.
10.5 Si le Vendeur le requiert, l’Acheteur devra retourner les Marchandises ou les
pièces défectueuses au Vendeur, à la charge du Vendeur. Toute
Marchandise remplacée sera la propriété du Vendeur et toute Marchandise
réparée ou remplacée sera garantie selon ces termes pour le
restant de la période de 12 mois mentionnée à la condition 10.1.

11 LIMITE DE RESPONSABILITE
11.1 Soumis aux conditions 7.11, 10.4 et 11.2 :
11.1.1 la responsabilité totale du Vendeur en contrat, délit civil (incluant une
négligence ou une violation des devoirs statutaires), fausse déclaration,
indemnisation ou autre, conséquente à la performance ou la performance
attendue du Contrat sera limitée à la somme recouvrable dans les clauses
d’assurance du Vendeur, en vigueur au moment donné : et
11.1.2 le Vendeur ne sera pas obligé envers l’Acheteur pour :
(a) toute perte ou manque dans les Marchandises, ou dégâts causés aux
Marchandises pendant le transport, à moins qu’ils aient été relevés selon la
condition 7.12 et notifiés au Vendeur dans les trois jours suivant la date de
livraison (dans la mesure où cette perte, ce manque ou ces dégâts ne sont
pas couverts par la garantie à la condition 10.1) ;
(b) toute perte subie par l’Acheteur causée directement ou indirectement par
une décomposition des Marchandises ou par un accès forcé dans les
Marchandises ;
(c) toute perte subie par l’Acheteur dans les circonstances décrites à la
condition 10.3 ;
(d) toute perte subie par l’Acheteur en relation avec des Marchandises sur
mesure fabriquées par le Vendeur suite à une Commande qui n’entre pas
dans le cadre de la condition 4.1 ; ou
(e) toute perte purement économique, perte de profit, perte de chiffre d’affaire,
perte de clientèle ou autre, qu’elle soit dans chaque cas directe, indirecte
ou conséquente, ou toute demande d’indemnisation compensatoire quelle
qu’elle soit (ou quelle que soit leur provenance) qu’elle provienne ou soit en
relation avec le Contrat.
11.2 Rien dans ces Conditions Générales ne peut exclure ou limiter la
responsabilité du Vendeur en cas de décès ou de dommage corporel
causés par la négligence du Vendeur ou par une fausse déclaration.

12 CAS DE FORCE MAJEURE
12.1 Le Vendeur ne sera pas tenu responsable pour tout manque ou retard dans
l’accomplissement de ses obligations dans le cadre du Contrat suite à un

Cas de Force Majeure. Si un Cas de Force Majeure retarde ou
empêche l'accomplissement des obligations du Vendeur pour une
période consécutive de 3 mois, alors chaque partie pourra, de son
plein gré, mettre fin au Contrat par le biais d’une notification par écrit à
la fin de ce délai.

13 ATTRIBUTION
13.1 L’Acheteur ne sera pas autorisé à attribuer le Contrat ou toute partie
du Contrat à quiconque sans le consentement préalable écrit du
Vendeur.
13.2 Le Vendeur pourra attribuer le Contrat ou toute partie du Contrat à la
personne de son choix.

14 GENERALITES
14.1 Aucune modification de ces Conditions Générales ne sera valide sauf
adressée par écrit et signée par ou pour le compte de l’Acheteur.
14.2 Dans le cas où une provision du Contrat serait jugée non-valide ou
inapplicable par un tribunal ou par un corps administratif d’une
juridiction compétente, une telle non-validité ou non-applicabilité
n’affectera nullement les autres provisions du Contrat qui
demeureront en vigueur.
14.3 Aux fins de la Directive sur les Contrats (Droits des Tierces Parties)
de 1999, les parties n’autorisent aucune autre personne autre qu’une
des parties du Contrats à être à même de faire appliquer tout terme
du Contrat (à l’exception des cas où il est expressément établi
autrement dans le Contrat).
14.4 Tous les avis conformément au Contrat seront :
14.4.1 par écrit et adressés, dans le cas de l’Acheteur, à l’adresse désignée
pour la livraison et, dans le cas du vendeur, à toute adresse qui sera
indiquée à l’Acheteur au moment donné ;
14.4.2 considérés comme ayant été dûment remis quand ils ont été remis, si
par porteur, pendant les heures normales d’ouverture du destinataire ;
ou le second jour ouvré suivant la date d’envoi du courrier, si expédié
par courrier recommandé ; ou au moment de la transmission si
expédié par fax (une copie du fax devra être envoyée au destinataire
par la Poste en courrier recommandé dans les 24 heures suivant la
transmission par fax).
14.5 Le Contrat ainsi que tout litige ou toute réclamation provenant de ou
en rapport avec le Contrat ou son objet ou sa forme (incluant tous
litiges hors contrat) sont soumis à la loi française et les parties se
soumettent irrévocablement à la juridiction exclusive des tribunaux du
ressort du siège du Vendeur.